Des parlementaires opposés au réagrément d'ERP France insiste sur la nationalité allemande de son actionnaire

Des parlementaires opposés au réagrément d'ERP France insistent sur la nationalité allemande de son actionnaire

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur les conséquences de la cession du renouvellement de l'agrément d'ERP France

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la cession fin juin par les actionnaires metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (EEE) de 99 % du capital social d'ERP-SAS-holding à Topengi Deutschland GmbH, une société non représentative de producteurs-metteurs sur le marché d'EEE. Il convient de rappeler que les producteurs/metteurs sur le marché d'EEE ont l'obligation, dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), de gérer par des systèmes individuels ou collectifs (écoorganismes) la fin de vie de leurs produits devenus déchets. Or cette cession a également pour effet la prise de contrôle par le nouvel actionnaire de la filiale ERP SASU France, éco-organisme DEEE agréé par les pouvoirs publics français. Il lui demande si, au-delà de leur présence au conseil d'administration d'ERP SASU-France, les producteurs d'EEE qui ne détiennent que 1 % (en nue-propriété) du capital social d'ERP SAS Holding, actionnaire unique de la filiale ERP SASU-France, peuvent statutairement assurer une réelle gouvernance de l'éco-organisme (choix du dirigeant, pouvoir de sanction à son encontre, interventions possibles sur les décisions de l'actionnaire unique, approbation préalable des projets de modifications statutaires...) et donc satisfaire aux dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il souhaiterait également connaître sa position relativement aux impacts prévisibles de cette cession sur les différentes filières REP au niveau national.

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement de l'agrément d'ERP France

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement de l'agrément d'ERP France, chargé du recyclage des produits électriques. Le 21 novembre dernier, la commission consultative d'agrément (CCA) sur les déchets électriques et électroniques (DEEE) a émis un avis consultatif défavorable au réagrément pour 5 ans de la société d'écoorganisme ERP France. Une décision doit ensuite être prise avant fin 2014 par les ministères de l'écologie, de l'intérieur et de l'industrie. Cet avis, dont la motivation n'a pas été rendue publique, semble reposer principalement sur les inquiétudes justifiées des élus locaux et des acteurs de la filière, suite au rachat en 2014 de ERP-SAS, maison mère de ERP France, par l'éco-organisme allemand Topengi et sa maison mère Landbell. Cette prise de contrôle d'une société privée étrangère pourrait en effet remettre en cause le but non lucratif de l'activité de recyclage des DEEE et permettre le reversement de dividendes à l'actionnaire allemand. Elle poserait également un problème de gouvernance, normalement assurée au conseil d'administration par les quatre « metteurs en marché » fondateurs d'ERP France, mais qui pourrait être effectivement remise en cause par l'actionnaire majoritaire. Il lui demande son avis sur les conséquences de cette prise de contrôle d'ERP France par un groupe étranger et si des engagements fermes et contraignants du nouvel actionnaire pourraient justifier l'attribution d'un nouvel d'agrément.