L'Association des Maires de France stigmatise l'investisseur allemand

L'Association des Maires de France stigmatise l'investisseur allemand

Monsieur le Ministre,

En moins de 10 ans, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ont développé en partenariat avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'économie sociale et solidaire, une filière de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Sous l'impulsion d'une directive européenne et des réglementations nationales, elle a permis de prévenir un risque de pollution par des déchets dangereux (dont certains contiennent des CFC) et de mettre en place une filière industrielle de démantèlement, de recyclage et de dépollution de ces déchets.

Méme si les perlonnances de collecte fiéchissent actuellement, c'est incontestablement une réussite qui repose sur un modèle français, fondé sur le principe de la responsabilité élargie du producteur et faisant cohabiter, dans un même dispositif, le secteur public et les entreprises privées. A travers leurs éco-organismes, les producteurs d'équipements éiectriques ou électroniques ont établi des partenariats avec les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets des ménages. Ces accords ont pemiis d'organiser rapidement une filière de valorisation efficaœ, chacun des acteurs intervenant sur son cœur de métier, les collectivités en collectant un gisement diffus auprès des habitants et les producteurs en développant des installations industrielles de recyclage et de dépollution. C'est pourquoi, l'AMF est particulièrement attachée au lien de proximité entre les communes ou leurs groupements et les producteurs d'équipements neufs. Par ailleurs, l'implication directe des producteurs permet de disposer d'une capacité d'expertise qui favorise l'innovation et l‘èco-conception.

L'activité des éco-organismes est encadrée par un agrément de I'Etat, sur la base d'un cahier des charges. Ce demier pennet à l'éco-organisme d'accéder à l'intégralité des déchets collectés par les collectivités territoriales et de lever des contributions financières auprès des producteurs (qui sont répercutées sur les prix à la consommation dans le cadre de la contribution visible).

Les Pouvoirs publics ont entamé les consultations pour le renouvellement des agréments des éco-organismes de la filière de déchets d'équipements électriques et électroniques. A cette occasion, j'ai été infomié de la nouvelle situation, pour le moins préoccupante, du candidat à l'agrément European Recycling Platforrn (ERP). Son rachat par l'entreprise Landbell AG est susceptible de modifier de façon substantielle la gouvemanœ de cet éco- organisme car Landbell n'est pas une émanation des producteurs mettant des équipements neufs sur le marché, mais un prestataire de senrices.

Or, la présence de 4 metteurs sur le marché au Conseil d'administration ne suffit pas à donner des garanties en la matière car une lecture attentive des statuts montre qu'ils ne disposent d'aucun pouvoir pour peser sur les décisions, qu'il s'agisse de la gestion courante, de la nomination des cadres dirigeants ou des éventuelles modifications des statuts. La place des producteurs dans la gouvemance est tellement réduite qu'il est naturel de s'interroger sur les motivations de l'actionnaire unique, à part un simple habillage formel. Le cahier des charges d'agrément prévoit pourtant que les producteurs assurent effectivement la gouvemanœ de l'éco-organisme. Or, la structure de l'actionnariat et le fonctionnement d'ERP ne semblent pas lui pemiettre de remplir cette obligation. ll est primordial qu'ERP foumisse des indications précises, fiables et démontrables sur le rôle des producteurs en matière de gouvemance, maintenant et durant toute la durée de son agrément.

Le cahier des charges d'agrément indique également que l'éco-organisme ne poursuit pas de buts lucratifs dans le cadre des missions pour lesquels il est agréé. Rien dans les infonnations dont je dispose sur Landbell ne démontre que cette entreprise a bien intégré œtte contrainte, partagée par les autres éco-organismes. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les moyens dont disposent les services de I'Etat pour s'assurer du caractère non lucratif d'un éco-organisme, pendant l'instruction de la demande d'agrément, mais aussi tout au long de la durée de l'agrément. En effet, pour collecter un gisement de déchets dispersés, par nature, entre tous les foyers domestiques, les communes ou leurs groupements ont sensibilisé les habitants et les ont incités à ramener leurs D3E sur un point de collecte. De œ fait, il serait préjudiciable pour l'avenir de la filière que les habitants apprennent que leurs efforts pemrettent à une entreprise de réaliser des bénéfices, qui sont versés à un actionnaire unique dont le siège est en Allemagne. Verser des dividendes à une entreprise allemande n'est pas choquant en soi, cela le devient quand son activité repose sur le bénévolat des citoyens et qu'elle est financée par des contributions visibles, payées par les mémes citoyens, ceci dans le cadre d'un agrément délivré par I'Etat. Après une telle infonnation, nous ne pourrons plus mobiliser les citoyens.

L'AMF s'est toujours interdit de se prononcer sur les modalités de fonctionnement des éco-organismes, mais il s'agit là de questions susceptibles d'avoir un impact direct sur l'organisation de toute la filière et sur la place des collectivités, d'une part, et des citoyens, d'autre part. C'est pourquoi, nous comptons sur vos serviœs pour vérifier le respect de toutes les clauses du cahier des charges et pour obtenir les garanties nécessaires quant au fonctionnement d'ERP pendant la durée de son agrément, d'autant que le respect intégral du cahier des charges pemiet également d'assurer une concurrenœ non faussée entre les éco-organismes.

En vous confirmant l'attachement de l'AMF à la bonne organisation de cette filière, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

Jacques PELISSARD