Un membre de la Commission consultative d'agrément ouvertement opposé au réagrément d'ERP France

Un membre de la Commission consultative d'agrément ouvertement opposé au réagrément d'ERP France

Madame La Ministre, 

Par un courrier en date du 10 septembre 2014, Monsieur le Président de l'Association des Maires de France, vous a alertée sur la vente de l'éco-organisme agréé EUROPEAN RECYCLING  PLATEFORME – ERP FRANCE, à  l'entreprise allemande LANDBELL AG.

Nous nous associons pleinement à l'inquiétude des Maires, face aux questions posées par la démarche de la société ERP France.

Depuis plus de vingt années, des associations de consommateurs nationales, à côté des associations de protection de l'environnement, ont travaillé sans relâche, avec beaucoup d'autres acteurs et notamment les collectivités territoriales, sur cette importante question des déchets ménagers. Elles ont largement participé à la construction du dispositif de Responsabilité Elargie des Producteurs - REP et ont incontestablement contribué à la modernisation de la gestion des déchets ménagers dans notre pays. A cet effet, les représentants des associations de consommateurs ont été régulièrement élus par le Conseil National de la Consommation pour siéger dans les différentes Instantes qui interviennent dans le dispositif, ainsi qu'au Conseil National des déchets et à la Commission d'Harmonisation et de Médiation des Filières.

Nos associations se sont ainsi engagées, parce qu'elles sont persuadées que la gestion des déchets ménagers est au cœur de la vie des gens, de tous les gens, que son impact social et sociétal est incontestable et important.

C'est bien ce qu'a voulu exprimer le législateur dans la loi du 13 juillet 1992, en réunissant l'ensemble des acteurs concernés dans un dispositif structuré autour de l'intérêt général et dont les activités s'inscrivent dans une démarche désintéressée, donc sans but lucratif.

C'est là, un beau et grand projet de société auquel nous, représentants des consommateurs, sommes très attachés.

Or, que constatons-nous avec le projet qu'ERP France a l'intention de mettre en œuvre.

Au dire de juristes, il apparait évident qu'après la vente d'ERP France à l'entreprise LANDBELL AG,  le nouveau montage juridique sera marqué par une gouvernance en "trompe l'œil", avec quatre metteurs en marché qui ne disposent en fait, d'aucun pouvoir de décision, celui-ci étant dévolu au seul actionnaire unique.

D'ailleurs, peut-être conviendrait-il de s'interroger sur les conditions dans lesquelles cette vente est intervenue, au regard des dispositions dans lesquelles ERP France a été agréé par les Pouvoirs publics. Quel est l'intérêt financier pour l'acheteur, d'acquérir une Société qui, à l'exception du capital social constitué par les metteurs en marchés actuels actionnaires,  ne dispose normalement pas de fonds propres réunis à partir de ses activités, puisque celles-ci sont réputées sans but lucratif? Quelles sont donc les perspectives d'une future rémunération du capital de LANDBELL AG, qui auraient motivé une telle acquisition ?

Mais au-delà de ces aspects juridiques et financiers, il nous semble que la situation ainsi créée, pose aux Pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs du dispositif REP, un redoutable problème politique.

En effet, la stratégie sous-jacente, parfois avouée par ERP, est d'introduire dans le dispositif français, dont la Commission européenne considère qu'il est exemplaire, un autre fonctionnement qui lui, serait fortement marqué par les pratiques du libéralisme économique, tel qu'elles se développent en notre temps.

En effet, nous pensons qu'il s'agit de faire en sorte que les activités développées en France deviennent rémunératrices, les profits étant alors transférés à l'actionnaire unique. Et également, en intervenant dans des champs autres que celui des DEEE, le seul pour lequel ERP a été agréé, il semble que c'est l'ensemble du dispositif REP français qui est visé, en vue de le faire évoluer dans une voie complètement différente de celle voulue par le législateur.

Et pour ce faire, ERP entend semble-t-il, disposer d'une arme redoutable. En baissant de manière drastique les contributions versées par ses producteurs, il entraine un mouvement de baisse général chez les autres éco-organismes généralistes qui, s'ils ne s'alignent pas, sont ainsi menacés de voir leurs producteurs les quitter pour un  ERP apparemment « moins cher ».

Alors, qu'adviendra-t-il quand les ressources disponibles ne permettront plus d'assurer correctement les missions et les services pour lesquelles ces éco-organismes ont été agréés, sinon l'effondrement du dispositif. Qui sera alors, gagnant en termes de conquête des parts du "marché" que représente la gestion des déchets ménagers en France ?

Nous n'acceptons pas qu'une telle menace pèse sur ce dispositif que nous avons soutenu, et contribué à construire, les consommateurs étant des acteurs incontournables de son développement puisque entr'autres, ils en assurent son financement.

Faut-il rappeler que, notamment dans cette filière des DEEE, ce sont les consommateurs, à travers la contribution visible affichée séparément sur le prix des produits, qui paient réellement les sommes permettant aux éco-organismes agréés d'assumer leurs missions dont ils ont la charge du fait de l'agrément des pouvoirs publics. (environ 1 milliard 500 million d'€uros annuel, pour l'ensemble des filières).

Il serait donc parfaitement inacceptable, qu'une partie de ces contributions versées dans un but d'intérêt général, pour assurer le fonctionnement de structures à but non lucratif, serve à rémunérer des actionnaires. Et il serait tout aussi intolérable que le projet qu'ERP France souhaite mettre en œuvre, aboutisse finalement à la destruction de ce qui a nécessité vingt-deux années d'engagement et de travail pour l'ensemble des acteurs de la gestion des déchets ménagers.

Nous nous y opposons formellement.

Pour ces raisons, lors de la procédure en cours pour le ré agrément des éco-organismes en charge des DEEE, au sein de la Commission Consultative d'Agrément nous nous opposerons, certainement avec beaucoup d'autres acteurs, au ré-agrément d'ERP France.

Madame la Ministre, puisque c'est à vous que revient la décision finale, dans ces conditions, nous vous demandons instamment de ne pas autoriser le ré-agrément de la Société ERP FRANCE.

Je demeure personnellement à la disposition de vos Services, afin d'étudier plus amplement les différents aspects du problème qui nous est ainsi posé.

Et vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.

Bernard CASNIN