Une loi ad hoc pour écarter l'investisseur allemand

Une loi ad hoc pour écarter l'investisseur allemand

Débats en Commission du développement durable du 20 janvier 2015

Articles additionnels après l'article 19 septies

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n°26 procéda à un nettoyage de dispositions obsolètes du code de l'environnement, sur la définition de sous-produit et sur la caractérisation des déchets, pour laquelle nous avions eu la tentation de sur-transposer les directives en vigueur. Avis favorable.

La comminion rime! un avis favorable à l'amendement n°26.

M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n° 25 dispose que les éco-organismes sont composés par les producteurs des produits visés par la filière. Cela fait suite au non réagrément de L’éco-organisme ERP dans la filière des déchets d'équipements électriques et< électroniques, contrôlé majoritairement par un opérateur allemand de gestion des déchets. L'amendement légitime a posteriori la décision. Sagesse.

M. Gérard Miquel. - ERP contrôle 8 % du marché des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), avec deux villes, dont Lyon ; l'industriel allemand a consacré 20 millions d'euros à le racheter. Imaginez qu'il veuille maintenant faire main basse sur Eco-emballage ! Nous voulons garder des éco-organismes gérés avec des producteurs qui cotisent et sous contrôle de l’État. Les collectivités perdraient beaucoup à une privatisation. Le non-renouvellement de l'agrément est actuellement fragile ; avec cet amendement...

M. Louis Nègre, rapporteur. - J'avais bien compris... Avis favorable.

La commission ème! un avis favorable à l’amendemenl n°25.

Extraits des débats en séance publique du 16 février 2015 sur le projet de loi relatif à la transition énergétique

Article 19 nonies (nouveau)

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l’obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 267 est présenté par M. J. Gautier et Mme Debré.

L'amendement n° 876 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 267 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié.

M. Charles Revet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à supprimer l’article 19 nonies, que nous avons introduit en commission sur l’initiative de notre collègue Gérard Miquel. La question posée est celle de la gouvernance des éco-organismes : ceux-ci doivent-ils représenter les entreprises mettant sur le marché les produits visés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs, la filière REP, ou la gouvernance de la filière peut-elle comprendre des opérateurs de gestion des déchets ? Telle est la question que doit trancher le législateur.

Après avoir d’abord formulé un avis de sagesse, je m’étais rallié à l’amendement de M. Miquel en commission, considérant que les REP servent à mettre en œuvre le principe pollueur-payeur et que leur gouvernance doit donc refléter cette responsabilisation des entreprises concernées par le flux des déchets pris en charge.

Pour autant, cet article aura une incidence sur un cas particulier très concret : celui du réagrément de l’éco-organisme ERP dans le cadre de la filière des déchets électriques et électroniques. Sur ce point précis, nous avons besoin, madame la ministre, d’éclaircissements de la part du Gouvernement, notamment sur les motifs exacts de la décision de non-réagrément et sur les conséquences du vote de cet article. En attendant d’entendre les explications que vous pourrez nous donner, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement de suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il y a un risque important de conflit d’intérêts. En effet, le code de l’environnement prévoit que les producteurs, distributeurs et importateurs de marchandises mettent en place collectivement des éco-organismes qui contribuent à la collecte et à la valorisation des déchets. Ils en assurent la gouvernance, perçoivent les cotisations de leurs adhérents, assurent la prise en charge des déchets relevant de leur filière en vue de leur recyclage, peuvent passer des contrats avec des sociétés de collecte et de tri ou financer des collectivités territoriales.

Or ces entreprises de collecte et de tri n’ont pas intérêt à voir diminuer le volume de déchets à la source : elles souhaitent au contraire en traiter le plus grand volume possible, d’où un important conflit d’intérêts si on leur ouvre le capital social des éco-organismes. En définitive, on ouvrirait ainsi un marché spéculatif à des entreprises qui seraient à la fois donneuses d’ordres et titulaires de marchés visant au traitement des déchets, alors que le système des éco-organismes, assez unique pour l’instant en Europe, incite à réduire le volume des déchets à la source, puisque ce sont les producteurs, les distributeurs et les importateurs qui acquittent la taxe permettant le fonctionnement des éco-organismes : c’est presque de l’économie circulaire.

L’article 19 nonies renforce donc la rédaction actuelle du code de l’environnement. Il ne crée pas de situation juridique nouvelle ni n’empêche la concurrence entre éco-organismes, mais il supprime un risque important de conflit d’intérêts en ce qui concerne les entreprises de traitement de déchets. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Nous devons être d’une extrême prudence face au risque de conflit d’intérêts, surtout par les temps qui courent…

Cependant, il existe aujourd'hui un contentieux à propos de l’éco-organisme ERP : le tribunal administratif vient de déclarer qu’un véritable problème se posait. Je souhaiterais donc que l’on clarifie la situation, car tant les acteurs que le tribunal administratif s'interrogent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur Nègre.

Si on laissait perdurer le modèle économique qui a été cautionné par le tribunal administratif, on empêcherait les éco-organismes de prêter aux collectivités locales ou de financer des systèmes de traitement des déchets au profit de ces dernières.

C'est la raison pour laquelle j’ai décidé d’introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. L’adoption par la Haute Assemblée de ce dispositif permettra de donner une base juridique au jugement que rendra le Conseil d'État en cassation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 876 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19 nonies.

(L'article 19 nonies est adopté.)

http://www.senat.fr/seances/s201502/s20150216/s20150216011.html#section1749