Comment - en 2015 - est-il imaginable qu’un éco-organisme soit jugé sur la nationalité de son actionnaire ?

ERP France, éco-organisme à but non lucratif intervenant dans la collecte et le traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est la cible d'une campagne d’acharnement depuis plusieurs mois maintenant. Le 31 décembre 2014, le ministère de l’Ecologie décide de ne pas renouveler l’agrément de l’éco-organisme, en invoquant les faiblesses du dossier déposé par ce dernier notamment concernant les aspects techniques et financiers.

C’est bien le caractère allemand qui semble véritablement déranger, comme en attestent expressément les déclarations de nombreux acteurs et décideurs publics, et justifier réellement le refus de renouvellement d’agrément d’ERP France.

Suite à ces « dérapages » répétés, les raisons officielles justifiant ce refus n’ont ensuite cessé d’évoluer : topengi ne serait pas un producteur comme les autres au sens de la réglementation ou encore le dossier de demande de réagrément d’ERP France serait « incomplet » comme l’ont ensuite soutenu les pouvoirs publics.

Et ce, alors même qu’une étude indépendante du cabinet PricewaterhouseCoopers de janvier 2015 confirme la qualité du dossier de l’éco-organisme par rapport aux soumissions concurrentes et au cahier des charges.

Le Tribunal administratif, saisi par l’éco-organisme après le refus de son agrément, a d’ailleurs suspendu le 6 février dernier ladite décision en invoquant l’erreur d’appréciation de la qualité du dossier technique et financier de l’éco-organisme par l’Etat français. Il a également donné 20 jours aux services de l’Etat pour réexaminer le dossier d’agrément d’ERP France, confirmant expressément le bon droit d’ERP France dans cette affaire.

Dernièrement, c’est le « modèle économique » ainsi que le « capital » qui semblent gêner la ministre de l’Ecologie qui a soutenu - au cours de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et au nom du Gouvernement - l’amendement du sénateur Gérard Miquel qui cible ouvertement ERP France. En précisant expressément que cette disposition visait à asseoir la « légitimité a posteriori » du non réagrément d’ERP France jugé « fragile » sur le plan juridique.

La ministre, Ségolène Royal, a par ailleurs précisé lors de l’examen du texte en séance publique, le 16 février denier, qu’elle allait se pourvoir en cassation contre le jugement en référé du Tribunal administratif, estimant que l’amendement de Gérard Miquel permettrait de « donner une base juridique [au Conseil d’Etat] pour statuer ».

Une conception du droit au service de la politique très particulière…

Contrairement à ce qu'affirme régulièrement le Ministère de l'Écologie, l'actionnaire allemand d'ERP - Landbell - n'est pas un opérateur puisqu'il ne dispose d'aucun site de traitement de déchets en France comme en Allemagne ... Landbell est un éco-organisme prenant en charge, sur le territoire allemand, les obligations des producteurs concernés par la directive relative aux emballages. 

A ce jour, les pouvoirs publics n’ont d’ailleurs toujours pas statué officiellement sur le réexamen d’agrément d’ERP France suite à l’ordonnance du Tribunal administratif, dont le délai de réponse était fixé au 27 février dernier. Un élément de plus qui, ajouté aux changements successifs d’arguments à l’encontre d’ERP France, atteste de l’acharnement politique dont est victime l’éco-organisme, mais également d’une volonté forte de rayer ERP France du secteur des DEEE français.