Les grandes étapes : Mars 2014 – Février 2015

ERP France, un acteur de référence
« Nous ne pouvons que nous féliciter des sur-performances constatées » ...
Le 20 mars 2014

… écrit, dans un courrier daté du 20 mars 2014, le Ministère de l’Ecologie suite à l’audit de mi-parcours de la DGPR prévu par le cahier des charges des éco-organismes intervenant dans la filière DEEE. Cet audit confirme les performances d’ERP France dans ses missions de collecte et de traitement des déchets.

Landbell investit en France
Un investissement concerté
Le 23 mai 2014

Présentation par ERP au censeur d’État du projet de changement des statuts en prévision de l’acquisition de tout ou partie du capital de la maison mère de ERP France par un actionnaire pouvant ne pas être un producteur. Confirmation orale que les modifications envisagées apparaissent conformes à la réglementation et invitation à le vérifier auprès du Ministère de l’Ecologie.

Et réalisé en toute transparence
Le 20 juin 2014

Présentation par ERP au Ministère de l’Ecologie du projet de changement des statuts en prévision de l’acquisition de tout ou partie du capital de la maison mère de ERP France par un actionnaire pouvant ne pas être un producteur. Confirmation orale que les modifications envisagées apparaissent conformes à la réglementation.

Le 27 juin 2014

Officialisation du rachat d’ERP SAS, maison-mère de ERP France par Topengi, filiale de l’éco-organisme allemand Landbell , qui devient ainsi actionnaire majoritaire aux cotés des producteurs historiques que sont Sony, HP, Electrolux et P&G. Topengi est un producteur d’équipements électriques et électroniques au regard de la réglementation française.

Landbell et ERP, deux acteurs unis pour une filière D3E plurielle et innovante
Le 14 juillet 2014
Juillet 2014

En officialisant leur collaboration, ERP France et Landbell s’engagent en faveur d’une filière française des D3E plurielle et innovante en capacité de répondre aux objectifs environnementaux ambitieux fixés tant au niveau national qu’européen.

Cet investisseur allemand qui dérange …
Le 10 septembre 2014

Des courriers du Président de l’AMF alors en fonction, Jacques Pélissard, aux Ministres de l’Économie et de l’Écologie s’opposant, au nom des maires de France, au réagrément d’ERP France. La nationalité allemande du nouvel actionnaire d’ERP est présentée comme un problème et une menace pour l’ensemble de la filière des D3E française, mais aussi pour les collectivités et les Français.

Le 17 septembre 2014

Dépôt d’un dossier de renouvellement de son agrément par ERP France sur la période 2015-2020. Agrément dont l’éco-organisme bénéficiait depuis 2006 reconduit, sans aucun problème, en 2010.

Le 29 septembre 2014

Courrier de Bernard Casnin, se présentant comme chargé de mission au sein de la Confédération générale du logement (CGL) à la Ministre de l’Écologie s’opposant fermement au réagrément d’ERP France et stigmatisant la nationalité allemande de Landbell.

Le 07 octobre 2014

Par une question écrite, le député des Bouches-du-Rhône, François-Michel Lambert, interroge la Ministre de l’Écologie sur la gouvernance d’ERP France. Il dénonce l’arrivée sur le marché français des D3E d’un acteur allemand. La même question est déposée le 30 octobre 2014 au Sénat par l’ancien sénateur Philippe Marini.

Une Commission impartiale ?
Le 17 octobre 2014

La Commission Consultative d’agrément (CCA) commence ses travaux. Cette commission est chargée de rendre un avis consultatif, sur les dossiers présentés par les éco-organismes. Elle est composée de représentants des collectivités, sociétés de traitement de déchets, ainsi que des organisations fédératives dont l’AMF et la CGL. ERP présente son dossier. De nombreuses questions portent sur le nouvel actionnaire de la maison-mère et sur la gouvernance. Des positions tranchées sont déjà exprimées en séance contre ERP France.

Le 07 novembre 2014

La Commission Consultative d’agrément s’oppose à l’agrément d’ERP France pour les panneaux photovoltaïques. Aucun compte rendu des débats officiel n’a, à ce jour, été transmis ni rendu public.

Le 21 novembre 2014

La Commission Consultative d’agrément s’oppose au renouvellement de l’agrément d’ERP France pour les catégories « historiques » sur lesquelles ERP France opérait depuis 2006. Aucun compte rendu des débats officiel n’a, à ce jour, été transmis ni rendu public.

Le 02 décembre 2014

ERP France saisit en urgence les Ministère de l’Économie, de l’Écologie et de l’Intérieur pour dénoncer les pressions politiques à l’encontre des Ministères par des membres de la CCA, ainsi que la campagne de dénigrement dont il est victime.

Désaveu du représentant de la CGL
Le 03 décembre 2014

ERP France reçoit un courrier du Président de la CGL, Michel Fréchet qui déclare ne pas avoir été informé de l’initiative de B. Casnin, qui plus est simple représentant de la CGL. B.Casnin annoncera début janvier 2015 sa démission de ses fonctions au sein des CCA des filières emballages, papiers graphiques, piles et accumulateurs, mobilier, de la commission d'harmonisation et de médiation des filières, mais refuse mystérieusement de se retirer de la CCA DEEE.

Les pouvoirs publics français cautionneraient-ils une campagne anti-allemande ?
Le 04 décembre 2014
4 décembre - 17 décembre 2014

Mobilisation de parlementaires, journalistes et membres de la société civile et producteurs, qui interrogent le ministère de l’Ecologie sur le réagrément d’ERP France. Des explications sont demandées quant à la manière dont est instruit le dossier.

Le 07 décembre 2014
4 décembre - 17 décembre 2014

ERP France contacte les services des ministères de l’Economie et de l’Intérieur qui indiquent que la décision est entre les mains du seul Ministère de l’Ecologie, auquel ils se rallieront.

Et le Ministère de l’Écologie dans tout ça …
Le 19 décembre 2014

Par courrier, 11 jours avant l’expiration de l’agrément, le ministère de l’Ecologie informe pour la première fois ERP France que son dossier (déposé le 17/09) ne répond pas suffisamment au cahier des charges des éco-organismes officiant au sein de la filière des D3E.

Le 23 décembre 2014

Nouvelle question écrite dénonçant l’arrivée dans la filière des D3E française d’un investisseur allemand par le député du Puy-de-Dôme, André Chassaigne.

Le 29 décembre 2014

En réponse au courrier du 19/12, et en pleine période de fêtes, ERP France transmet au ministère de l’Ecologie les éléments complémentaires demandés sous la forme d’un dossier complété atteignant les 560 pages.

La décision tombe …
Le 31 décembre 2014

Le ministère de l’Ecologie notifie formellement, en fin d’après-midi, à ERP France le non renouvellement de son agrément pour la période 2015-2020, obligeant l’éco-organisme à suspendre, sine die, ses activités le 31/12 à minuit.

ERP saisit la justice administrative et en appelle au Président de la République
Le 31 décembre 2014

Informé de la décision du ministère de l’Écologie et persuadé de la qualité du dossier déposé, ERP France saisit en urgence en fin de journée le Tribunal Administratif de Paris par deux recours. Le premier en référé pour suspendre la décision du 31/12, le second sur le fond pour la faire annuler.

Le 12 janvier 2015

Le groupe Landbell informe le Président de la République de sa détermination à faire valoir ses droits sur le sol français, tout en dénonçant la campagne de désinformation et d’acharnement dont est victime ERP France sur la seule nationalité de son nouvel actionnaire.

La qualité du dossier d’ERP est confirmée par un acteur indépendant
Le 19 janvier 2015

Une étude indépendante du cabinet PricewaterhouseCoopers conduite en janvier 2015 sur l’ensemble des dossiers de demande d’agrément des éco-organismes de la filière D3E couvrant les catégories pour lesquelles ERP a déposé une demande d’agrément, confirme la qualité supérieure du dossier technique d’ERP France par rapport à d’autres dossiers ayant pourtant abouti à un agrément.

Le Sénat s’empare de l’affaire ERP
« Le refus d’agrément d’ERP est fragile » …
Le 20 janvier 2015

« le refus d’agrément d’ERP est fragile » déclare le Sénateur PS, Gérard Miquel, pour justifier l’adoption par le Sénat de l’amendement qu’il propose dans le cadre du projet de loi Transition Énergétique. Il s’agit d’une mesure anti-ERP, comme dénommée dans les couloirs du Sénat, qui concerne la gouvernance des éco-organismes afin de rendre l’entrée de Landbell au capital d’ERP France, via sa filiale topengi, hors la loi.

La justice donne raison à ERP…
Le 06 février 2015

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Paris suspend la décision de refus prise le 31 décembre par le ministère de l’Ecologie et ordonne aux services des trois ministères concernés (Ecologie, Economie et Intérieur) de réexaminer la demande de réagrément d’ERP France sous 20 jours considérant que : « la décision de refus de renouvellement d’agrément [opposée à ERP France, ndlr] est entachée d’erreur d’appréciation et de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ».

Et pourtant le ministère s’obstine …
Le 16 février 2015

Le Sénat adopte le « dispositif anti-ERP » lors de l’examen du projet de loi Transition Energétique. Sommée cependant de s’expliquer sur le dossier, la ministre de l’Écologie affirme que l’adoption de cette mesure donnera une base juridique pour le pourvoi en cassation qu’elle souhaite déposer auprès du Conseil d’état suite à l’ordonnance de référé en faveur d’ERP France.

Le 27 février 2015

Date limite donnée aux ministères signataires pour se prononcer de nouveau sur la demande d’agrément d’ERP France. Aucune réponse n’est transmise à ERP France, qui n’a reçu aucune question des ministères depuis l’ordonnance de référé.

Le 03 mars 2015

Suite à l'absence de réponse des ministères, ERP France dépose une requête en exécution auprès du Tribunal administratif demandant une réponse immédiate.

Le 04 avril 2015

Publication au Journal officiel de l'arrêté mentionnant le refus d'agrément d'ERP France. Le combat se poursuit néanmoins avec le recours déposé le 31 décembre 2014 demandant l'annulation sur le fond et le pourvoi en cassation au Conseil d’État. ERP France reste confiant quant à l'issue positive de ces actions en justice.